En cas de litiges, il est courant de faire appel à la justice lorsqu’un terrain d’entente à l’amiable ne peut être trouvé. Toutefois, pour l’ouverture d’une procédure de justice respectueuse des normes, il faut l’accord qu’une personne qui jouit de ces fonctions donne son aval. C’est le juge des contentieux de la protection qui s’en occupe. Cependant, il n’est pas à solliciter dans toutes les circonstances. Dans quel cas saisir un juge des contentieux de la protection et comment s’y prendre ?
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ?
En abrégé JCP, cette fonction a été créée récemment, par la loi 219-22 du 23 Mars 2019. C’est donc un métier tout récent que des personnes confondent et ignorent même l’existence. Il est chargé d’autoriser l’ouverture d’une procédure juridique en cas de litiges portant sur les questions civiles et de proximité. Ils ne sont nul autre que des magistrats décorés de fonctions matérielles particulières. Ces nouvelles fonctions correspondent à celles de l’ancien tribunal d’instance.
Dorénavant, dans chaque tribunal judiciaire, se trouve au-moins un. Il tranche au sujet des problèmes concernant les d’habitation et les bails de logements. Les questions de crédits à la consommation de surendettement et parfois pour la mise sous protection des personnes majeurs sont également sous sa gouvernance. Pour ce dernier cas, une procédure spéciale est requise pour contacteur de juge. Toutes les questions qui touchent à la protection d’un bien ou d’une personne suite à un contentieux sont de son ressort.
Toutefois, il peut statuer en tant que juge de tutelle dans certaines circonstances. Ici, il faudra notifier qu’il s’agit d’une affaire qui n’est normalement pas de son ressort mais par concours de circonstances, il se voit dans l’obligation d’agir. Ce sont les cas de protection des majeurs, des procédures d’expulsion des domiciles. Son rôle est de s’assurer que le contentieux ou encore l’affaire qui oppose deux parties se règle dans des dispositions optimales. C’est en ce sens que s’exerce sa protection car plusieurs affaires de meurtres et de suicide découlent de ce type de contentieux. Il va de ses fonctions d’éviter cela.
Quand recourir à un juge des contentieux de la protection?
Bien que son rôle consiste à protéger et encadrer le déroulement d’un contentieux dans un cadre légal et réglementaire, le recours au juge de la contention ne se fait pas de façon impulsive et anodine.
En cas d’échec de résolution pacifique
C’est le cas le plus fréquent dans les tribunaux d’instance. Lorsque toutes les mesures ont été prises pour trouver un terrain d’entente entre deux parties sans succès, le recours au juge des contentieux de la protection est autorisé. Ici encore, de nombreux usagers se croient malins et affirment avoir tout essayé. À ce niveau, le tribunal sait vérifier en enquêtant auprès des proches collaborateurs ou de l’entourage des intéressés.
Ce n’est qu’en cas d’échec d’une procédure participative, des mesures de remédiation que la requête est acceptée. À savoir que le juge des contentieux de la protection statue juge unique. Il faut à cet effet un motif assez solide pour le déplacer. De plus, lorsque le montant total des dépenses est inférieur à 5000 Euros, il y a lieu de tenter par tous les moyens une entente loin du tribunal.
En cas d’impossibilité de coopération d’une des deux parties
Dans le cadre des bien de consommation ou du surendettement par exemple, il peut arriver que l’une des deux parties ne soit pas en mesure de s’exprimer ou de donner son avis. Si l’autre partie ne peut patienter plus longtemps, un juge des contentieux de la protection peut être saisi. Par exemple, un propriétaire de maison qui loge depuis 05 ans un homme alité qui ne paie pas son loyer. L’homme alité ne jouit pas de toutes ses facultés et le bailleur peut décider de saisir un juge des contentieux de la protection.
Comment contacter un juge des contentieux de la protection ?
Il peut être saisi par trois canaux principaux. Il est important de bien se documenter avant d’effectuer le choix en question car ce sont les dépenses supplémentaires ou du temps à revendre.
Requête
Le premier moyen de recourir à un juge des contentieux de la protection c’est par la soumission d’une requête. C’est le seul moyen d’ailleurs lorsque le montant total des dépenses reste inférieur à 5000 Euros. Toutefois, cette requête est susceptible de subir un rejet si mal rédigée ou mal remplie. À ce sujet, vous pouvez vous faire assister d’un avocat dont les services sont payants pour sa rédaction ou encore le faire vous même selon un modèle défini.
Votre requête représente donc la pièce centrale de votre dossier. Elle doit comporter toutes les copies de pièces justificatives impliquées dans l’affaire. Preuve d’une éventuelle tentative de conciliation, devis effectués, factures et contrats doivent être joints. Pour toute pièce citée dans votre requête, veuillez joindre une copie.
Une requête conforme doit comporter le nom complet des deux parties en précisant qui demande à saisir le juge, les motifs du litige avec les pièces justificatives ainsi que le tribunal choisi. L’objet de la demande doit être très bien formulé et relever le montant des dommages et intérêts s’il y en a. C’est à partir de l’objet de la requête que la suite sera conditionnée.
Une fois cette requête signée, datée et transmise, vous êtes informé de la date de l’audience. En cas de besoin, vous pouvez solliciter une audience en urgence, cela doit être mentionné dans la requête. Cette méthode est indiquée lorsque les deux parties ne sont pas en accord pour solliciter un juge. La partie adverse sera informée via une convocation. Vous pouvez également faire une réclamation des frais de procédure.
Requête conjointe
La requête conjointe comporte les mêmes éléments que ceux mentionnés dans une requête Standard. Ici, la seule différence est que les deux parties sont d’accord pour contacter le juge des contentieux de la protection. Dans ce cas, même si le montant total des réclamations excède 5.000 Euros, vous pouvez passer par une requête.
Assignation
L’assignation est faite lorsque les deux parties ne sont pas en bon termes et que le montant total des demandes est au delà de 5000 Euros.
Le recours au juge des contentieux de la protection est indiqué et devrait toujours faire suite à une tentative de réconciliation pacifique. Il convient de prendre connaissance des moyens de le contacter et de choisir celui qui défend mieux ses intérêts. La procédure de recours est gratuite mais les frais d’huissier et d’avocat sont sous votre compte. En cas d’échec, vous êtes assigné au remboursement des frais de procès à la partie adverse.
