C’est quoi une affaire familiale et pourquoi faire recours à un juge? Que ces termes ne vous effraient point. Un juge aux affaires familiales est de façon simple un magistrat du tribunal de grande instance de la justice. Celui-ci est responsable de tout conflit qui survient autour de la famille. Entre autres les affaires de divorce, la garde des enfants, et d’autres obligations familiales. Ce sont là des situations fréquentes qui nécessitent le regard d’une personne compétente.
Quel rôle joue un juge des affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales tranche pour des situations particulières concernant la famille. De ce fait, son rôle varie en fonction du motif pour lequel il est contacté. Dans toutes ces situations, l’intérêt de l’enfant, si le couple en possède prévaut.
Divorce
Le cas le plus connu pour lequel des personnes qui font appel au juge aux affaires familiales est le divorce, lorsque deux personnes mariées légalement avec des enfants veulent se séparer. C’est le juge des affaires familiales qui est chargé de prononcer la décision finale de divorce en confrontant les raisons évoquées. Vu que le divorce implique plusieurs conséquences, il statue également au sujet du partage des biens, surtout lorsque les conjoints étaient en régime de biens communs.
Ce n’est pas au mari ou à la femme de dire qui prend la maison ou la voiture, même si c’est lui qui l’a achetée. Pour une tâche compliquée, elle l’est effectivement car il doit agir de façon partiale, sans tenir compte des sentiments des uns et des autres. Il se prononce également au sujet de la garde des enfants.
Autorité parentale
Le parent a un rôle très important pour le devenir d’un enfant. De ce fait, si les deux conjoints ne sont pas en accord, l’enfant doit être confié à celui qui s’occupera le mieux de lui dans sa condition. En fonction de son âge, ce magistrat décidera s’il reste avec son père ou avec sa mère. Sachant qu’un enfant a besoin de ses deux parents, c’est au juge d’accorder les visites, de fixer les fréquences et le cadre de ces visites.
Toutefois, cette question concerne également les enfants à la rue, les enfants abandonnés à eux même et ceux qui sont dans les orphelinats. En cas d’adoption, un juge des affaires familiales doit donner son avis pour accorder l’autorité parentale aux parents adoptifs après des enquêtes bien menées. L’objectif est que l’enfant grandisse et soit encadré dans de bonnes conditions, qu’il reçoive un bon traitement et de l’amour.
Séparation des corps et des couples non mariés
La séparation de corps concerne les couples qui ne souhaitent pas divorcer, mais ne veulent plus vivre ensemble tout simplement. Il faut trancher pour le partage des biens. Il en est de même pour les couples non mariés qui ont des biens et des enfants ensemble. Le rôle du juge est d’être partial et de prendre une décision après investigations.
Révision des mesures concernant l’obligation alimentaire ou l’entretien des mineurs
Il arrive que la garde des enfants soit accordée à un parent et que l’autre soit obligé de verser une pension alimentaire pendant un certain temps. Si pour une quelconque raison ce n’est pas respecté, le juge des affaires doit réviser ces dispositions prises auparavant. Pour les mineurs, la situation est presque similaire.
Mesure urgente
Les mesures urgentes concernent des situations dans lesquelles la famille est mise en danger. L’un des conjoints devient une menace pour tous. Par exemple si l’epoux est un ivrogne qui tape sur sa femme et ses enfants, le juge des affaires familiales peut être saisi immédiatement. Il y a urgence de les mettre en sécurité, même si un divorce n’est pas prononcé ni intenté.
Comment demander une procédure auprès du juge des affaires familiales ?
Il est conseillé de passer par un avocat pour saisir le juge. Toutefois, vous pouvez le faire si vous avez une bonne connaissance de la procédure. On estime que toute situation peut s’arranger et pour les frais que cela engendre, les deux parties doivent essayer du mieux qu’ils peuvent de trouver un terrain d’entente.
Déposer une requête au tribunal de grande instance
Selon votre résidence, vous devez déposer une requête conforme dans le tribunal de grande instance de votre localité. Si vous n’êtes pas assisté dans votre procédure par un avocat, il est important de respecter scrupuleusement le canevas des requêtes. À ce sujet, des modèles de requêtes préétablis existent déjà. Une seule erreur est susceptible de faire office d’annulation de votre demande.
La requête doit contenir une copie des pièces justificatives mentionnées dans votre énoncé. À ce sujet, veuillez à ce que tous les documents présentés soient conformes à la loi. Si vous êtes d’accord avec votre conjoint au sujet du déclenchement de la procédure, vous devez inclure tous les documents qui vous unissent ainsi que vos pièces d’identité.
Faire une assignation de justice
Pour faire une assignation de justice, vous devez être accompagné d’un avocat. À ce sujet, certaines situations requièrent absolument son intervention. Il s’agit des procédures de divorce et demande de séparation de corps. Si vous n’avez pas les moyens d’en prendre, vous pouvez demander à ce qu’un vous soit commis d’office.
Aussi, si vous n’êtes pas le parent biologique d’un enfant et que vous souhaitez avoir le droit de les visiter ou de les héberger, vous devez passer absolument par un avocat. C’est le cas des adoptions par exemple par un membre de la famille.
Déposer une requête au greffe du secrétariat du tribunal de grande instance
Avec une lettre de recommandation d’un tiers, vous pouvez saisir le secrétariat de greffe en envoyant votre requête. Il est important de veiller à ce qu’un accusé de réception vous soit transmis. Votre lettre doit comporter de façon claire le motif de la saisie, le nom des deux parties et leurs adresses respectives. Toujours la faire vérifier par une personne compétente puis apposer sa signature et la date.
Comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence ?
En cas d’urgence, la procédure varie légèrement. Il s’agit des violences physiques ou morales sur le conjoint, des mineurs qui sont expulsés du domicile parental ou l’enlèvement d’un enfant par un des conjoints. Un avocat doit être saisi rapidement pour demander une assignation. Tout le monde peut saisir le juge des affaires familiales. L’avocat doit justifier l’urgence de la situation. Ensuite, il faut contacter le greffe pour obtenir une date le plus rapidement possible.
L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice du lieu de résidence de la personne assignée en justice. L’original de cette assignation doit être déposé au greffe avant l’audience. Lors de l’audience, vous devez être le plus concis possible. Notez que vous pouvez faire appel si la décision prise ne vous convient pas.
Étant donné ses missions assez diversifiées, le juge des affaires familiales est appelé à collaborer avec plusieurs autres professionnels pour prendre des décisions justes. Bien qu’il statue seul, il peut être assisté souvent par le juge des enfants. Les auxiliaires spécialisés ainsi que les assistants sociaux interviennent pour les enquêtes, pour l’évaluation de l’état psychologique des parties en présence. Ce n’est donc pas un métier hermétique.
