Pour une bonne gouvernance de l’État, plusieurs acteurs à divers niveau interviennent et au nombre de ceux-ci figurent les financiers. Au nombre des postes clés se trouve celui de l’agent inspecteur des finances publiques. C’est un poste assez déterminant qui implique donc des règles strictes. Pour tout savoir, voici un article qui présente tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Que fait l’inspecteur des finances ?
Le contrôle des finances publiques est une phase essentielle de la gestion des finances publiques.
Lorsque les agents de l’administration sont investis du pouvoir de collecter des ressources d’origine publique et d’effectuer des dépenses pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, il est indispensable de contrôler la manière dont les opérations prescrites par les règles de la comptabilité publique et les règles de bonne gestion sont respectées. C’est à ce niveau qu’intervient l’inspecteur des finances publiques.
Une inspection financière est une activité de contrôle de la régularité des transactions et autres activités dans le domaine de la gestion, mais aussi des fonds financiers et matériels versés, reçus, acquis, accordés et dépensés par les entités qui sont soumises à l’inspection, y compris également les recettes budgétaires, les créances, les dépenses.
Il s’agit ici des entités du secteur public qui sont les utilisateurs des fonds du budget national, les fonds, les municipalités, les agences et les autres institutions établies par la loi, les entreprises publiques, les institutions publiques, et les autres personnes morales détenues par l’État.
Principes du contrôle financier
L’inspection financière dans le secteur public doit être menée conformément aux principes de légalité, d’égalité, d’impartialité et d’objectivité, de vérité matérielle, d’audition des entités soumises à la surveillance, de publicité, de proportionnalité et de subsidiarité conformément à la loi sur l’inspection et le principe de confidentialité qui consiste en une interdiction de fournir des informations dans le cadre d’un contrôle financier, sauf dans les cas prévus par la loi.
Une « mauvaise gestion financière grave » signifie ici donc des actions ou des omissions commises par le responsable ou un autre.
Une « fraude » désigne tout acte ou omission délibéré lié à l’utilisation où à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets entraînant l’acquisition illégale ou la rétention injuste de fonds publics et de fonds d’autres pays nationaux et sources étrangères, la non-divulgation d’informations par lesquelles une obligation particulière ayant le même effet est violée, et l’utilisation inappropriée des fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés.
Une « irrégularité » désigne le non-respect ou la mauvaise application des lois et autres règlements.
Les activités liées à l’inspection financière sont exercées par le Secteur de l’Inspection financière du Secteur public (ci-après le Secteur), en tant qu’unité organisationnelle interne spéciale au sein du Ministère des Finances. Les opérations du Secteur sont dirigées par l’Inspecteur général des Finances qui est directement responsable devant le ministre des Finances. Le contrôle financier est exercé par un inspecteur des finances publiques.
L’inspecteur en chef
L’inspecteur des finances procède à l’inspection des finances sur la base d’une autorisation signée par l’inspecteur en chef.
L’inspecteur en chef doit gérer les opérations du Secteur, superviser l’exécution des activités d’inspection, proposer des instructions méthodologiques et des manuels pour la réalisation des activités d’inspection approuvée par le ministre des finances,
Il doit aussi faire appel à des experts externes dans les conditions et selon les modalités fixées par un acte interne, déterminer les besoins de formation des inspecteurs et coordonner la formation pertinente et coopérer et échanger des informations avec d’autres entités du secteur public et d’autres institutions internationales compétentes.
L’inspecteur financier
L’inspecteur financier procède au contrôle financier de la gestion des fonds publics conformément à la loi, établit des infractions aux lois, notamment celles relatives à la fraude et à la corruption, qui causent un préjudice financier aux entités du secteur public
Il aussi pour devoir d’analyser les causes et les circonstances qui ont conduit à la violation des lois, déterminer les responsables de la survenance des irrégularités découvertes et déterminer la responsabilité directe (indirecte), soumettre des demandes d’ouverture d’un délit, c’est-à-dire la procédure pénale et la propriété et
pour les contrevenants, dans les cas de prérequis légaux, l’inspecteur financier contrôle la mise en œuvre des mesures approuvées par l’inspecteur en chef relatives à l’inspection financière effectuée, et analyse les causes et les circonstances qui ont conduit à la violation de la discipline financière, c’est-à-dire l’inexécution, la négligence et l’exécution intempestive des travaux dans la gestion des deniers publics et proposer à l’inspecteur en chef de prendre des mesures.
Base pour le lancement de l’inspection financière
L’inspection financière doit être effectuée sur à la suite d’une demande, information, ou signalement des personnes morales et physiques appuyés par des preuves. Elle peut aussi avoir lieu suite à une notification d’un ou des enregistrements de violation des procédures de gestion et de contrôle financiers, d’un rapport dans le domaine de la gestion et du contrôle financier, d’audit interne et d’un rapport de l’Office national d’audit.
Le gouvernement et le ministère public aussi peuvent demander une inspection suite à la demande d’un préposé ou d’un employé de l’entité du secteur public.
Critères d’exemption de l’inspection financière
L’inspecteur financier est exempté de l’inspection financière si au cours des trois dernières années, il a travaillé ou a été membre d’un conseil d’administration ou de surveillance dans l’entité soumise à l’inspection financière, ou encore si au cours des trois dernières années, son conjoint ou un parent jusqu’au deuxième degré a été membre d’un conseil d’administration ou de surveillance de l’entité soumise à l’inspection des finances,
C’est aussi le cas s’il existe des motifs raisonnables qu’il a des intérêts personnels dans les activités qui font l’objet ou d’autres raisons qui font suspecter son impartialité.
Comment de venir inspecteur des finances
Pour obtenir la licence d’inspecteur des finances, le candidat doit passer l’examen d’inspecteur des finances. La licence d’inspecteur financier est délivrée par le ministre des finances.
Une condition pour passer un examen d’inspecteur est que le candidat doit avoir au moins deux ans d’expérience professionnelle en finance ou en audit interne ou externe après l’obtention de son diplôme.
La licence est valable pour une période de cinq ans et six mois avant l’expiration de la validité de la licence, l’inspecteur repasse l’examen. L’inspecteur n’a le droit de passer la licence que deux fois et au plus tard jusqu’à la date d’expiration de la validité de la licence existante.
L’inspecteur des finances qui ne réussit pas l’examen est affecté au poste de travail correspondant au titre dont il est titulaire. Le mode de présentation de l’examen d’inspecteur ainsi que la forme et le contenu de l’examen et la licence d’inspecteur sont prescrits par le ministre des Finances.
Si vous avez le rêve d’exercer en tant qu’inspecteur de finances publiques, toutes les informations nécessaires sont à votre disposition. Certaines conditions sont nécessaires comme citées plus haut et certaines restrictions imposées pour une neutralité de l’agent inspecteur.
